01
Points à vérifier
- ✓
Pays, activité et date de début
- ✓
Chiffres d’affaires de référence, prévision et devise
- ✓
Exclusions, option TVA et régime PME transfrontalier
02
Démarche pratique
- 1
Collecter les faits déterminants et sélectionner pays et date corrects.
- 2
Résoudre la règle valable dans le temps et conserver source, version et questions ouvertes.
- 3
Aligner facture, comptabilité, déclaration et preuves ; orienter les incertitudes vers la revue.
03
Exemple pratique
Une designer débute en octobre. Le simulateur utilise la règle applicable à la date et à l’activité au lieu de conclure automatiquement à la franchise.
Ouvrir le simulateur de franchise TVA →04
Erreurs fréquentes
- !
Contrôler un seul chiffre d’affaires
- !
Ignorer création, exclusions ou option
- !
Reconduire automatiquement la règle de l’année précédente
05
Effets sur la facture et la comptabilité
Le résultat doit rester cohérent dans la facture, les données structurées, la comptabilité, les déclarations et les preuves. Si un fait déterminant change, la décision est recalculée et l’ancienne version reste dans la piste d’audit.
06
Base juridique et sources officielles
La page renvoie vers des sources officielles primaires. La décision est produite par le jeu de règles versionné de Dynafis.