Contexte fiscal fondé sur le document
La facture ou le justificatif sert de base à l’extraction, à la confirmation des données et à la décision fiscale versionnée.
Global Tax Decision Engine
Téléverser une facture. Qualifier le cas fiscal. Conserver les preuves.
Dynafis extrait les données utiles de la facture, complète le contexte de fourniture et crée une Tax Decision versionnée avec Evidence Passport.
Basé sur le documentOSS / IOSSMarketplace TaxImport / ExportAudit Trail
Facture / document ↓Extraction + confirmation ↓Rule Matrix versionnée ↓Tax Decision + preuves
Rule Matrix
OSS/IOSS, call-off stock, triangulation, opérations en chaîne, dropshipping et fournisseur réputé utilisent des règles prioritaires et datées.
Evidence Passport
Chaque décision contient le hash du document, les versions règle/loi/pays, les preuves, avertissements et la piste d’audit.
1 · Document
Téléverser une facture ou un justificatif
PDF, JPG, PNG ou TXT · 15 Mo maximum. Le fichier sert à l’extraction; les faits fiscaux incertains ne sont jamais devinés.
3 · Résultat
Tax Decision
La décision fiscale apparaîtra ici après le téléversement et la confirmation.
Guides fiscaux
30 guides pratiques pour entreprises et cabinets comptables
Mentions obligatoires, autoliquidation, facturation électronique, franchise TVA et opérations internationales – avec sources officielles et contrôles Dynafis adaptés.
01 Mentions obligatoires d’une facture d’indépendant La facture doit identifier les parties, porter un numéro unique, décrire l’opération, présenter des montants cohérents et appliquer le traitement TVA adapté. Le régime de l’indépendant modifie certaines mentions mais ne remplace pas le contrôle de l’opération.02 Mentions obligatoires d’une facture d’entreprise ou PME Une facture B2B doit réunir les mentions légales et les données nécessaires au client, à la TVA et au futur circuit électronique. Le rendu, les données structurées et l’écriture comptable doivent être cohérents.03 Contrôle des factures en cabinet comptable Le cabinet doit distinguer erreurs formelles, risques TVA et incertitudes d’extraction. Chaque constat comporte preuve, sévérité, action corrective et validation traçable.04 Vérifier la franchise en base de TVA La franchise en base dépend de l’activité, des chiffres d’affaires de référence, des règles de dépassement, des exclusions et d’une éventuelle option pour la TVA. Le calcul doit utiliser la version de l’article 293 B applicable à la date choisie.05 Franchise de TVA l’année de création La première année ne se résume pas à un chiffre d’affaires antérieur nul. La date de début, la nature de l’activité, la projection et les règles de dépassement applicables doivent être examinées.06 Dépassement du seuil de franchise en base L’effet du dépassement dépend du seuil normal ou majoré, de l’activité, de la période et de la version du texte. Une bascule ne doit pas être appliquée mécaniquement à toutes les factures.
API
Tax API pour les intégrations
Les décisions par lot, profils pays et versions de règles sont disponibles séparément via la Tax API authentifiée.