Pour qui ?
Factures, franchise en base, clients étrangers et contrôles documentaires.
Thèmes
La facture doit identifier les parties, porter un numéro unique, décrire l’opération, présenter des montants cohérents et appliquer le traitement TVA adapté. Le régime de l’indépendant modifie certaines mentions mais ne remplace pas le contrôle de l’opération.
La franchise en base dépend de l’activité, des chiffres d’affaires de référence, des règles de dépassement, des exclusions et d’une éventuelle option pour la TVA. Le calcul doit utiliser la version de l’article 293 B applicable à la date choisie.
Un numéro de TVA ne prouve pas à lui seul le traitement fiscal. Il faut relier le numéro utilisé, le statut du client, l’établissement, le lieu d’imposition et le pays de déclaration.
L’autoliquidation est fréquente en B2B transfrontalier mais n’est pas automatique. Statut du client, catégorie de service, lieu, établissement stable et mention de facture doivent être cohérents.
L’obligation de réception peut précéder l’émission. Être prêt signifie recevoir, restituer, contrôler, affecter et conserver des données structurées, pas seulement ouvrir une pièce jointe.
Une dépense peut être professionnelle alors que le justificatif reste insuffisant pour la TVA. Comptabilisation, fiscalité directe, déduction et preuve doivent être évaluées séparément.
La première année ne se résume pas à un chiffre d’affaires antérieur nul. La date de début, la nature de l’activité, la projection et les règles de dépassement applicables doivent être examinées.
L’effet du dépassement dépend du seuil normal ou majoré, de l’activité, de la période et de la version du texte. Une bascule ne doit pas être appliquée mécaniquement à toutes les factures.
L’option pour la TVA peut permettre la déduction mais modifie prix, factures, déclarations et organisation. Elle doit être évaluée pour la période correcte et en tenant compte des modalités de sortie.
L’émission dépend de la date, de la catégorie d’entreprise, du champ B2B, des règles TVA et des transitions. Un PDF envoyé par courriel n’est pas automatiquement une facture électronique structurée.
Rectification, annulation et avoir ne sont pas interchangeables. Le document doit correspondre à l’événement, référencer l’original et rendre lisible la variation de base, TVA et total.
Acomptes et solde doivent suivre une logique contractuelle et TVA cohérente. Paiements, dates, références et reste dû ne doivent être ni doublés ni omis.
La facturation automatique ne doit pas recopier indéfiniment une hypothèse fiscale. Pays, numéro TVA, lieu, période, prix et version de règle doivent être réévalués si les faits changent.