01
Points à vérifier
- ✓
Fournisseur, client, preuve TVA et preneur réel
- ✓
Nature, mouvement et règle de territorialité
- ✓
Redevable, mention, preuves et déclarations
02
Démarche pratique
- 1
Collecter les faits déterminants et sélectionner pays et date corrects.
- 2
Résoudre la règle valable dans le temps et conserver source, version et questions ouvertes.
- 3
Aligner facture, comptabilité, déclaration et preuves ; orienter les incertitudes vers la revue.
03
Exemple pratique
Un fournisseur SaaS vend des abonnements à des particuliers dans plusieurs pays. Il conserve les preuves de localisation et évalue l’OSS.
Analyser le cas dans Dynafis Tax →04
Erreurs fréquentes
- !
Déduire l’autoliquidation des seuls pays
- !
Accepter un numéro TVA sans lien avec le preneur réel
- !
Oublier exceptions de territorialité ou établissement stable
05
Effets sur la facture et la comptabilité
Le résultat doit rester cohérent dans la facture, les données structurées, la comptabilité, les déclarations et les preuves. Si un fait déterminant change, la décision est recalculée et l’ancienne version reste dans la piste d’audit.
06
Base juridique et sources officielles
La page renvoie vers des sources officielles primaires. La décision est produite par le jeu de règles versionné de Dynafis.