01
Points à vérifier
- ✓
Original et lien avec contrat/opération
- ✓
Exigibilité, montants, devise et corrections
- ✓
Validation, export, conservation et piste d’audit
02
Démarche pratique
- 1
Collecter les faits déterminants et sélectionner pays et date corrects.
- 2
Résoudre la règle valable dans le temps et conserver source, version et questions ouvertes.
- 3
Aligner facture, comptabilité, déclaration et preuves ; orienter les incertitudes vers la revue.
03
Exemple pratique
Un abonnement SaaS est mensuel. Un changement de pays ou de numéro TVA déclenche une nouvelle décision fiscale.
Contrôler gratuitement les mentions →04
Erreurs fréquentes
- !
Automatiser sans idempotence ni audit
- !
Corriger uniquement le PDF et pas les données canoniques
- !
Traiter une extraction incertaine comme validée
05
Effets sur la facture et la comptabilité
Le résultat doit rester cohérent dans la facture, les données structurées, la comptabilité, les déclarations et les preuves. Si un fait déterminant change, la décision est recalculée et l’ancienne version reste dans la piste d’audit.
06
Base juridique et sources officielles
La page renvoie vers des sources officielles primaires. La décision est produite par le jeu de règles versionné de Dynafis.